Me Jean-Marc MARTZEL Notaire

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22 septembre 2023 La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt

Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.

21 septembre 2023 Marchand de biens et résidence principale

Dans cette affaire se pose la question de la définition de l'activité de marchand de biens. Explications.

19 septembre 2023 Renforcer la lutte contre l’insalubrité des logements
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La lettre de mon notaire

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Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

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